Conditions d'utilisation

1. L'éditeur

La plateforme CodaBill (codabill.com et ses sous-domaines) est éditée par NOVADESKO SRL, société de droit belge, TVA BE 1018.192.568, dont le siège est établi Rue de Boussoit 4, Belgique (« Novadesko », « nous »). Contact : support@codabill.com.

2. Le service

CodaBill récupère quotidiennement, via l'open banking (PSD2) et un agrégateur AISP agréé, les extraits des comptes bancaires que le client final a expressément autorisés, les convertit au format CODA (Febelfin) et les livre au client, à sa fiduciaire ou à son logiciel comptable. CodaBill convertit également des documents bancaires (PDF, scans, tableurs) en fichiers CODA, contre des crédits de conversion.

CodaBill n'exécute aucun paiement, ne détient aucun fonds et ne fournit aucun conseil comptable ou fiscal. Le consentement d'accès aux comptes appartient au titulaire des comptes ; il est valable 180 jours et révocable à tout moment.

3. Compte et sécurité

L'inscription est réservée aux professionnels. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité de vos collaborateurs. La double authentification est obligatoire pour les rôles administrateurs. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou de défaut de paiement, après notification.

4. Prix et facturation

Les prix sont affichés hors TVA sur codabill.com/tarifs. Les plans fiduciaires sont facturés par compte bancaire connecté actif, mensuellement ou annuellement (remise de 20 %), via notre prestataire de paiement Stripe. L'essai de 30 jours est gratuit et sans moyen de paiement. Les crédits de conversion sont prépayés et non remboursables une fois consommés. Les factures mentionnent votre numéro de TVA lorsque vous l'avez renseigné.

5. Disponibilité et responsabilité

Nous visons une disponibilité élevée mais dépendons des banques et de l'agrégateur : un retard de publication bancaire n'est pas un manquement de CodaBill. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects. Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

6. Résiliation

Sans engagement : vous résiliez à tout moment depuis la page Facturation, avec effet à la fin de la période en cours. À la clôture, vos fichiers CODA restent téléchargeables 30 jours, puis les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement du siège de Novadesko, sauf disposition impérative contraire. Version du 31/07/2026 — nous pouvons amender ces conditions avec un préavis de 30 jours par e-mail.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son interface, ses algorithmes et sa documentation restent la propriété exclusive de Novadesko. Le contrat vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Vos données restent les vôtres : vous nous accordez uniquement la licence nécessaire pour opérer le service (collecte, conversion, livraison, sauvegarde).

9. Usage acceptable

Il est notamment interdit :

— de connecter un compte bancaire sans y être habilité ou sans le consentement de son titulaire ;

— de revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers hors de votre organisation ;

— de tenter de contourner les limitations techniques, de sonder la sécurité ou d'extraire massivement les données de la plateforme ;

— d'utiliser le service pour une activité illégale, y compris le blanchiment. Nous coopérons avec les autorités dans le cadre légal.

10. Évolution du service

Le service évolue en continu. Nous pouvons modifier, remplacer ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader substantiellement le cœur du service (collecte et livraison des CODA). Les banques et l'agrégateur peuvent modifier leurs interfaces : nous ferons des efforts raisonnables pour nous y adapter au plus vite, sans garantie de continuité pour une banque donnée.

11. Garanties et exclusions

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que les fichiers livrés soient exempts de toute divergence lorsque la banque publie des données incomplètes ou tardives : les contrôles automatiques (équilibre des soldes, doublons) signalent ces cas et priment sur toute présomption d'exactitude. Il vous appartient de vérifier les écritures importées dans votre comptabilité. Aucune stipulation ne crée d'obligation de résultat quant au référencement, au chiffre d'affaires ou à la conformité fiscale de vos dossiers.

12. Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du service en violation des présentes — notamment la connexion d'un compte sans habilitation, ou l'usage des données livrées en dehors du cadre légal.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne des réseaux bancaires ou de l'agrégateur, décision réglementaire, cyberattaque majeure, catastrophe. Si l'événement excède 30 jours, chacune peut résilier sans indemnité.

14. Référence commerciale

Sauf refus écrit de votre part, Novadesko peut mentionner votre nom et votre logo comme référence commerciale, sans divulguer aucune donnée de vos dossiers.

15. Divers

Si une clause est jugée nulle, le reste demeure. Le défaut d'exercice d'un droit n'y renonce pas. Le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni relation d'emploi. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit ; nous pouvons le céder au sein du groupe Novadesko ou lors d'une opération de restructuration.