Accord de traitement des données (DPA)

Le présent accord fait partie intégrante des conditions d'utilisation pour tout client agissant comme responsable du traitement (typiquement : la fiduciaire, pour les données de ses dossiers clients). NOVADESKO SRL (TVA BE 1018.192.568, Rue de Boussoit 4, Belgique) agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Objet et instructions

Nature du traitement : collecte de données bancaires sur consentement PSD2, conversion en fichiers CODA, livraison aux destinations configurées par le client. Catégories : identité des dossiers, IBAN, transactions, soldes. Novadesko ne traite que sur instruction documentée du client — la configuration de la plateforme vaut instruction.

Engagements du sous-traitant

— Confidentialité du personnel autorisé et journal d'audit complet des accès ;

— Mesures techniques : chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), 2FA obligatoire pour les administrateurs, cloisonnement strict par organisation ;

— Sous-traitants ultérieurs : agrégateur AISP agréé, Stripe, hébergeur UE — liste tenue à jour, information préalable en cas de changement ;

— Assistance aux demandes d'exercice de droits et aux analyses d'impact ;

— Notification des violations de données sans retard injustifié et au plus tard 72 h après en avoir pris connaissance.

Localisation, restitution, suppression

Traitement exclusivement en Union européenne. À la fin du contrat : export des fichiers CODA disponible 30 jours, puis suppression de toutes les données du responsable, sauf obligation légale de conservation. Audit possible une fois par an, sur préavis raisonnable, aux frais du client.